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Le Gouvernement a adopté l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).

Topique du rôle croissant des organes publics non-juridictionnels dans la commande publique des Etats africains, l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ci-après « ANRMP ») en Côte d’Ivoire, a vu sa compétence en matière de passation des contrats de Partenariats Public-Privé (« ci-après « PPP »), être à la fois clarifiée et renforcée.

Le système actuel de passation des marchés publics tire son fondement juridique des Directives n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service publics et n°05/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public.

A l’examen de sa décision, le Juge des référés du Tribunal de Commerce a admis sa compétence pour connaître d’une demande afférente à une procédure de passation d’un marché public sans sourciller, puisqu’il a passé outre cette exception pour statuer sur la recevabilité de la demande, puis sur son bien fondé.

Dès les premières heures de son indépendance, la Côte d’Ivoire, qui voulait se doter d’infrastructures d’un pays émergeant et s’assurer d’un développement économique et social harmonieux, s’est très vite initiée à la gestion de la commande publique avec la création en 1963 de la Caisse Nationale des Marchés de l’Etat.

Sous l’impulsion de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) à travers le Projet de Réforme des Marchés Publics dans l’espace UEMOA (PRMP-UEMOA) et en accord avec plusieurs Partenaires Techniques et Financiers (PTF) avec comme chefs de file, la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement (BAD), une vaste reforme du système des marchés publics est actuellement en cours dans les huit (8) Etats membres de l’espace communautaire.