20 Avr 2021
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Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres international avec présélection n°S31/2012, pour la mise en concession de la réalisation et de l’exploitation du deuxième Terminal à Conteneurs (TC2) du Port d’Abidjan, l’un des soumissionnaires avait saisi en référé, le Tribunal de Commerce d’Abidjan, à l’effet de faire injonction au Port Autonome d’Abidjan d’avoir à lui communiquer le rapport d’analyse de la Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO), sous astreinte comminatoire d’un milliard (1.000.000.000) de F CFA par jour de retard, à compter du prononcé de sa décision.
Dans le cadre de la procédure d’appel d’offres international avec présélection n°S31/2012, pour la mise en concession de la réalisation et de l’exploitation du deuxième Terminal à Conteneurs (TC2) du Port d’Abidjan, l’un des soumissionnaires avait saisi en référé, le Tribunal de Commerce d’Abidjan, à l’effet de faire injonction au Port Autonome d’Abidjan d’avoir à lui communiquer le rapport d’analyse de la Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO), sous astreinte comminatoire d’un milliard (1.000.000.000) de F CFA par jour de retard, à compter du prononcé de sa décision.
20 Avr 2021
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Les opérateurs économiques désireux de soumissionner à un appel d’offres afin d’obtenir un marché public, doivent désormais fournir le quitus de non redevance. Ce document est la preuve qu’ils sont à jour du paiement de la redevance de régulation des marchés obtenus antérieurement.
27 Juil 2020
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Ce mois d’août marque la commémoration de la mise en place de notre Conseil en 2018 :
Après la signature le 27 juin 2018, de l’ordonnance portant création, organisation et fonctionnement de l’ANRMP, deux (2) décrets ont été pris pour la nomination du Conseil et de son Président :
04 Août 2019
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Le Gouvernement a adopté l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ANRMP).
04 Avr 2019
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Topique du rôle croissant des organes publics non-juridictionnels dans la commande publique des Etats africains, l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics (ci-après « ANRMP ») en Côte d’Ivoire, a vu sa compétence en matière de passation des contrats de Partenariats Public-Privé (« ci-après « PPP »), être à la fois clarifiée et renforcée.
22 Jan 2019
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Le système actuel de passation des marchés publics tire son fondement juridique des Directives n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service publics et n°05/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public.
09 Juil 2016
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A l’examen de sa décision, le Juge des référés du Tribunal de Commerce a admis sa compétence pour connaître d’une demande afférente à une procédure de passation d’un marché public sans sourciller, puisqu’il a passé outre cette exception pour statuer sur la recevabilité de la demande, puis sur son bien fondé.
02 Mar 2015
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Dès les premières heures de son indépendance, la Côte d’Ivoire, qui voulait se doter d’infrastructures d’un pays émergeant et s’assurer d’un développement économique et social harmonieux, s’est très vite initiée à la gestion de la commande publique avec la création en 1963 de la Caisse Nationale des Marchés de l’Etat.
13 Mar 2013
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Sous l’impulsion de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) à travers le Projet de Réforme des Marchés Publics dans l’espace UEMOA (PRMP-UEMOA) et en accord avec plusieurs Partenaires Techniques et Financiers (PTF) avec comme chefs de file, la Banque Mondiale et la Banque Africaine de Développement (BAD), une vaste reforme du système des marchés publics est actuellement en cours dans les huit (8) Etats membres de l’espace communautaire.
03 Fév 2012
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